Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
Article 1873-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1977
Est créé par : Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 5 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977
Est codifié par : Loi 76-1286 1976-12-31
Commentaires • 39
Les règles de l'indivision sont clairement définies par l'article 815 du Code civil. À la suite d'un décès, le patrimoine du défunt est dit en « indivision », lorsque celui-ci a plusieurs héritiers. […] En ce qui concerne la durée de validité de cet acte, une convention d'indivision est en général conclue pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable tacitement (article 1873-1 du Code civil). Quant aux modalités de répartition et de remboursement, elles sont généralement définies en fonction des quotes-parts de propriété de chaque indivisaire. La convention d'indivision peut aussi comporter la procédure d'attribution des parts en cas de décès d'un indivisaire.
Lire la suite…Décisions • 157
[…] que les premiers juges ont en outre exactement relevé que le litige ne concernant pas une indivision successorale les demandes de maintien dans l'indivision fondées sur les article 821 et suivants du code civil (815-1 et 815-5 anciens) ne peuvent être accueillies ; qu'aucune des dispositions des articles 1873-1 et suivants relatifs aux indivisaires conventionnelles ne renvoie à ces articles ;
Lire la suite…- Coq·
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[…] » – qu'aux termes des articles 1873-1 et suivants du code civil qui se réfèrent à l'ancien code civil, notamment en ses articles 815 et suivants, aucune action ne peut être engagée contre un indivisaire sans attraire dans la procédure tous les indivisaires, or l'acte introductif d'instance attrait Madame D E et ses enfants mais n'attrait pas sa sœur et qu'en conséquence, l'acte introductif d'instance est irrecevable
Lire la suite…- Cessation des paiements·
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3. Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 2, 16 mars 2010, n° 08/00258
[…] C invoque l'article L 613-30 du Code de la propriété intellectuelle qui précise « Les articles 815 et suivants, les articles 1873-1 et suivants, ainsi que les articles 883 et suivants du Code civil ne sont pas applicables à la copropriété d'une demande d'un brevet ou d'un brevet ». […] 4 – brevet français n° 91-1204Sn> du 01/10/1991 intitulé » Composition dermSique et/ou cosmétologique contenant des rétinoïdes et utilisation de nouveaux rétinoïdes ».
Lire la suite…- Etudes et recherches explicitement confiées au salarié·
- Action en paiement de la rémunération supplémentaire·
- Convention collective de l'industrie pharmaceutique·
- Application de la loi dans le temps·
- Intérêt exceptionnel de l'invention·
- Créance déterminée ou déterminable·
- Dépôt ou délivrance d'un brevet·
- Créance de nature salariale·
- Rémunération supplémentaire·
- Point de départ du délai
[…] Tant qu'elle dure, l'indivision peut être une source de conflits, le Code Civil décrit les prérogatives des indivisaires, sujet fréquent d'interrogations, qui se résume (articles 815-2 et suivants du Code Civil) en une classification des actes en vue de l'intérêt commun allant des actes de conservation à ceux d'administration ou ceux de disposition (plus les actes auront des effets […] La convention écrite est prévue par le Code Civil (1873-1 et suivants du Code Civil), rien n'empêche d'y avoir recours sur certaines parties non litigieuses de l'indivision, on le fait trop rarement.
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