Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis / Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier
Article 1873-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1977
Est créé par : Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 7 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977
Est codifié par : Loi 76-1286 1976-12-31
A peine de nullité, la convention doit être établie par un écrit comportant la désignation des biens indivis et l'indication des quotes-parts appartenant à chaque indivisaire. Si les biens indivis comprennent des créances, il y a lieu aux formalités de l'article 1690 ; s'ils comprennent des immeubles, aux formalités de la publicité foncière.
Commentaires • 14
815-13 du Code civil). […] Révocation du gérant Les alinéas 3 et 4 de l'article 1873-5 du Code civil fixent les conditions de révocation du gérant qui n'est pas indivisaire. […] #8217;article 815-5 du Code civil. […] Plusieurs fondements peuvent être envisagées pour forcer la vente d'un bien détenu en indivision : article 815 du code civil,
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1873-1 du Code Civil “ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis , à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d'usufruitiers, peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de ces droits . »
Lire la suite…Décisions • 107
[…] Vu les conclusions de Messieurs A G de X, Y de G de X, B G de X du 5 novembre 2008 tendant à voir : vu les articles 815-13 et suivants du Code civil, vu les articles 1873-2 et suivants du Code civil, vu les pièces produites, A titre principal
Lire la suite…- Indivision·
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[…] Le partage constituant une opération globale, la fixation de la date de la jouissance divise suppose le partage de l'ensemble de l'indivision, sauf le cas échéant aux parties de convenir de rester dans l'indivision concernant certains biens, ce qui ne peut résulter que d'un accord exprès des parties sur dans le cadre d'une convention d'indivision qui au terme des dispositions de l'article 1873 -2 du code civil doit à peine de nullité être matérialisée par un écrit.
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3. Tribunal de commerce de Rouen, 18 juillet 2008, n° 2008001261
[…] Par acte de M e CHAVOUTIER, huissier de justice associé à Rouen, en date du 4 septembre 2007, Madame C X assigne Madame Y A & Monsieur Z A devant le tribunal de commerce de Rouen, pour lui demander de : Vu l'article 1873-2 du code civil, » ordonner la liquidation de la société de fait B/A et désigner tel liquidateur qu'il plaira à cette fin, » ordonner la résiliation du contrat de location gérance entre la société de fait et la société BEAUTEX, .-
Lire la suite…- Société de fait·
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En cas de divergences entre associés, il va être plus difficile de forcer par exemple à vendre l'immeuble, contrairement au régime de l'indivision qui est le régime applicable par défaut à une propriété à plusieurs. […] En effet, selon le célèbre article 815 du Code civil, « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué ». […] ,-Cr%C3%A9%C3%A9%20par%20Loi&text=Les%20co%C3%AFndivisaires%2C%20s'ils%20y,parts%20appartenant%20%C3%A0%20chaque%20indivisaire." target="_blank" rel="noopener">Article 1873-2 du Code civil)). […]
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