Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis / Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier
Article 1873-7 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1977
Est créé par : Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 11 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977
Est codifié par : Loi 76-1286 1976-12-31
Néanmoins, l'article 456, alinéa 3, est applicable aux baux consentis au cours de l'indivision.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2010, 08-19.342, Inédit
[…] Vu l'article 1382 du code civil ; […] 2°) ALORS QUE le mandataire successoral exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers ; qu'en affirmant que l'accord du juge des tutelles sur le prix, sinon sur la personne même des acquéreurs, était indispensable pour rendre parfaite la vente au profit de Monsieur B…, quand il ressortait de ses propres constatations que Maître X… avait, par jugement du 18 mai 2004 rendu par le Tribunal de grande instance de Créteil, été autorisée « es qualité d'administratrice provisoire de la succession de Madame Raymonde Y… à procéder à la vente de gré à gré de la propriété sise à Créteil (Val de Marne) …, pour un prix minimum de 580. 000 euros », la Cour d'appel a violé les articles 815-6 et 1873-7 du Code civil ;
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