Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis / Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier
Article 1873-9 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1977
Est créé par : Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 11 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977
Est codifié par : Loi 76-1286 1976-12-31
La convention d'indivision peut régler le mode d'administration en cas de pluralité de gérants. A défaut de stipulations spéciales, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'article 1873-6, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue.
Commentaires • 18
Cette fiche présente particulièrement deux procédures envisageables : l'une sur le fondement de l'article 815 du Code civil, l'autre utilisant la voie de l'article 815-5-1 du Code civil. […] #8217;article 815-5-1 du Code civil. […] Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge ».
Lire la suite…Cette fiche présente particulièrement deux procédures envisageables pour la vente d'un immeuble indivis: l'une sur le fondement de l'article 815 du Code civil, l'autre utilisant la voie de l'article 815-5-1 du Code civil. […] Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge ».
Lire la suite…Décisions • 231
[…] En réponse, M. X s'oppose aux demandes de son ex-épouse et sollicite reconventionnellement sur le fondement de l'article 815-11 du code civil une avance en capital sur ses droits dans le partage à venir à hauteur de 17 000 euros, ainsi que le versement des loyers dus pour septembre 2019. Il sollicite encore la condamnation de M me Z aux dépens et à une indemnité procédurale. […] Il peut également soit désigner un indivisaire comme un administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge ».
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[…] * constaté que les contrats de location et quittances de loyers afférentes avaient été dûment communiqués à la demanderesse * débouté Madame B X épouse Y de ses prétentions * désigné Monsieur C X en qualité d'administrateur de l'immeuble situé XXX avec les pouvoirs définis aux articles 1873-5 à 1873-9 du code civil * l'a autorisé en cette qualité à : — percevoir les loyers et charges pour le compte de l'indivision
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3. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 26 novembre 2020, n° 19/08638
[…] L'article 815-6 du code civil dispose que « Le Président du Tribunal de Grande Instance peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes qui requièrent l'intérêt commun. […] Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur s'ils ne sont autrement définis par le juge. »
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Au cours de l'instance en partage, le juge commis peut, comme le président du Tribunal judiciaire et selon les mêmes modalités procédurales, statuer sur les demandes formées en application des articles 815-6 et 815-11 du code civil relatives à l'indivision successorale en cause. […] Les articles 1873-5 à 1873-9 présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge. ». […] 815-6 et 815-11 du Code civil, et non du juge commis.
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