Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis / Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier
Article 1873-9 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1977
Est créé par : Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 11 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977
Est codifié par : Loi 76-1286 1976-12-31
La convention d'indivision peut régler le mode d'administration en cas de pluralité de gérants. A défaut de stipulations spéciales, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'article 1873-6, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue.
Commentaires • 18
Cette fiche présente particulièrement deux procédures envisageables : l'une sur le fondement de l'article 815 du Code civil, l'autre utilisant la voie de l'article 815-5-1 du Code civil. […] #8217;article 815-5-1 du Code civil. […] Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge ».
Lire la suite…Cette fiche présente particulièrement deux procédures envisageables pour la vente d'un immeuble indivis: l'une sur le fondement de l'article 815 du Code civil, l'autre utilisant la voie de l'article 815-5-1 du Code civil. […] Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge ».
Lire la suite…Décisions • 233
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 02 février 2017, M. J Z demande au tribunal au visa des articles 2254, 815-3, 815-10 et 815-12 du code civil, de : […] Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge. »
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[…] Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge". […] Disons que la mission est donnée pour une durée de 12 mois et rappelons qu'elle sera éventuellement prorogée et cessera de plein droit, le tout conformément aux dispositions de l'article 813-9 du code civil;
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 8 mars 2004, n° 04/00072
[…] CONDAMNONS M. C Y à régler à M me B X à titre provisionnel une indemnité mensuelle d'occupation de 230 སྒྱ à compter du 11 décembre 1998 et jusqu'à libération effective des lieux. DESIGNONS M me B X en tant qu'administrateur de biens formant les lots 17 et 21 de l'état descriptif de division de la copropriété. DISONS qu'en application de l'article 815-6 du Code Civil, elle exercera cette mission conformément aux dispositions des articles 1873-5 à 1873-9 du Code Civil. REJETONS toute autre demande. CONDAMNONS chaque partie à supporter la moitié des dépens.
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Au cours de l'instance en partage, le juge commis peut, comme le président du Tribunal judiciaire et selon les mêmes modalités procédurales, statuer sur les demandes formées en application des articles 815-6 et 815-11 du code civil relatives à l'indivision successorale en cause. […] Les articles 1873-5 à 1873-9 présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge. ». […] 815-6 et 815-11 du Code civil, et non du juge commis.
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