Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis / Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier
Article 1873-11 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1977
Est créé par : Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 12 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977
Est codifié par : Loi 76-1286 1976-12-31
Chaque indivisaire peut exiger la communication de tous les documents relatifs à la gestion. Le gérant doit, une fois par an, rendre compte de sa gestion aux indivisaires. A cette occasion, il indique par écrit les bénéfices réalisés et les pertes encourues ou prévisibles.
Chaque indivisaire est tenu de participer aux dépenses de conservation des biens indivis. A défaut d'accord particulier, les articles 815-9,815-10 et 815-11 du présent code sont applicables à l'exercice du droit d'usage et de jouissance, ainsi qu'à la répartition des bénéfices et des pertes.
Commentaires • 2
[…] Une copropriété d'étalon peut valablement être constituée sous forme d'indivision au sens des articles 1873-1 du code civil à 1873-15 du code civil à condition que la convention d'indivision ou le fonctionnement de celle-ci ne traduisent pas l'existence d'un affectio societatis. […] Si elle est faite à un tiers, étranger à l'indivision, les autres indivisaires bénéficient d'un droit de préemption (code civil, […] La convention peut ainsi déroger aux règles légales relatives à l'exercice des droits d'usage et de jouissance ou à la répartition des bénéfices et des pertes, lesquelles ne s'appliquent, conformément au 2e alinéa de l'article 1873-11 du code civil, qu'à défaut d'accord particulier.
Lire la suite…Décisions • 57
[…] Attendu qu'il résulte tant de l'article 815-1 que des articles 1873-3 et 1873-11 du Code civil que l'indivision est régie par les dispositions 815-2 et suivants du Code civil à défaut de convention ;
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[…] DESIGNE Maître H I-J, Notaire associé domicilié […], en qualité d'administrateur provisoire de la succession de Madame E F-G, née le […] et décédée le […] et de l'indivision successorale existant entre les parties, avec les pouvoirs et obligations définis par les articles 1873-6, 1873-10 et 1873-11 du Code civil;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 janvier 2013, n° 12/03609
[…] devant le président du tribunal de grande instance, sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile, mais aussi des articles 815-3, 815-6 et 1873-11 du code civil pour voir constater la situation de blocage à laquelle elle se heurtait pour obtenir que soient respectés ses droits d'indivisaire, voir constater qu'elle ne perçoit aucun fruit de la dite indivision, alors qu'elle payait d'importantes charges y afférentes, et entendre en conséquence désigner un administrateur judiciaire avec mission de gérer l'indivision, de se faire communiquer tous les documents utiles relatifs à la gestion des biens depuis le premier janvier 2006 et de lui en rendre compte.
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815-13 du Code civil). […] Révocation du gérant Les alinéas 3 et 4 de l'article 1873-5 du Code civil fixent les conditions de révocation du gérant qui n'est pas indivisaire. […] #8217;article 815-5 du Code civil. […] Plusieurs fondements peuvent être envisagées pour forcer la vente d'un bien détenu en indivision : article 815 du code civil,
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