Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis / Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier
Article 1873-6 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 76-1286 1976-12-31
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 51 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Le gérant administre l'indivision et exerce, à cet effet, les pouvoirs attribués à chaque époux sur les biens communs. Il ne peut, toutefois, disposer des meubles corporels que pour les besoins d'une exploitation normale des biens indivis, ou encore s'il s'agit de choses difficiles à conserver ou sujettes à dépérissement. Toute clause extensive des pouvoirs du gérant est réputée non écrite.
Commentaires • 4
[…] à tempéraments. […] Pour les biens indivis, les pouvoirs des partenaires s'avèrent ceux prévus par les règles de l'indivision (articles 1873-6 à 1873-8 du Code civil). […] (Les effets du PACS) En outre, en vertu de l'article 515-5-1 du Code civil, les partenaires peuvent choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent ensemble ou séparément.
Lire la suite…Décisions • 90
[…] 06/55098 […] gérer et administrer tant activement que passivement les biens immobiliers situé en France dépendant de la succession de M me Z A avec les pouvoirs définis à l'article 1873-6 du Code civil, et particulièrement encaisser les loyers, acquitter les charges, dettes et emprunts afférents auxdits biens,
Lire la suite…- Successions·
- Administrateur provisoire·
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- Belgique·
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- Biens·
- Administrateur judiciaire·
- En la forme
[…] N°:06/10927 […] DESIGNE Maître H I-J, Notaire associé domicilié […], en qualité d'administrateur provisoire de la succession de Madame E F-G, née le […] et décédée le […] et de l'indivision successorale existant entre les parties, avec les pouvoirs et obligations définis par les articles 1873-6, 1873-10 et 1873-11 du Code civil;
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- Administrateur judiciaire·
- Actif·
- Désignation·
- Indivision·
- Consignation·
- Licitation
3. Tribunal de commerce de Créteil, 23 juin 2009, n° 2006F00889
[…] Attendu qu'au sens de l'article 1873-6 du Code civil, il est du devoir de M e H B, en sa qualité d'administrateur de l'indivision, de poursuivre en justice les débiteurs éventuels, le cas échéant devant le Tribunal de commerce, s'agissant d'actes relevant de cette juridiction,
Lire la suite…- Stock·
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815-13 du Code civil). […] Révocation du gérant Les alinéas 3 et 4 de l'article 1873-5 du Code civil fixent les conditions de révocation du gérant qui n'est pas indivisaire. […] #8217;article 815-5 du Code civil. […] Plusieurs fondements peuvent être envisagées pour forcer la vente d'un bien détenu en indivision : article 815 du code civil,
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