Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis / Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier
Article 1873-6 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 76-1286 1976-12-31
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 51 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Le gérant administre l'indivision et exerce, à cet effet, les pouvoirs attribués à chaque époux sur les biens communs. Il ne peut, toutefois, disposer des meubles corporels que pour les besoins d'une exploitation normale des biens indivis, ou encore s'il s'agit de choses difficiles à conserver ou sujettes à dépérissement. Toute clause extensive des pouvoirs du gérant est réputée non écrite.
Commentaires • 4
[…] à tempéraments. […] Pour les biens indivis, les pouvoirs des partenaires s'avèrent ceux prévus par les règles de l'indivision (articles 1873-6 à 1873-8 du Code civil). […] (Les effets du PACS) En outre, en vertu de l'article 515-5-1 du Code civil, les partenaires peuvent choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent ensemble ou séparément.
Lire la suite…Décisions • 90
[…] N°:06/10927 […] DESIGNE Maître H I-J, Notaire associé domicilié […], en qualité d'administrateur provisoire de la succession de Madame E F-G, née le […] et décédée le […] et de l'indivision successorale existant entre les parties, avec les pouvoirs et obligations définis par les articles 1873-6, 1873-10 et 1873-11 du Code civil;
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[…] A l'audience du 7 février 2018, les deux affaires ont été jointes. SUR CE, Attendu que la jurisprudence dispose qu'une indivision est dépourvue de la personnalité juridique, qu'elle doit donc être représentée par un gérant (article 1873-6 du code civil), Attendu que l'article 32 du CPC dispose que toute prétention émise par ou contre Une personne qui est dépourvue du droit d'agir, est irrecevable, Que l'assignation de M. L M B en tant que représentant l'indivision est irrecevable, la partie demanderesse ne produisant pas l'éventuel mandat de représentation donné par chaque membre de l'indivision à M. L M B.
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3. Tribunal de commerce de Créteil, 23 juin 2009, n° 2006F00889
[…] Attendu qu'au sens de l'article 1873-6 du Code civil, il est du devoir de M e H B, en sa qualité d'administrateur de l'indivision, de poursuivre en justice les débiteurs éventuels, le cas échéant devant le Tribunal de commerce, s'agissant d'actes relevant de cette juridiction,
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815-13 du Code civil). […] Révocation du gérant Les alinéas 3 et 4 de l'article 1873-5 du Code civil fixent les conditions de révocation du gérant qui n'est pas indivisaire. […] #8217;article 815-5 du Code civil. […] Plusieurs fondements peuvent être envisagées pour forcer la vente d'un bien détenu en indivision : article 815 du code civil,
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