Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis / Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier
Article 1873-16 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1977
Est créé par : Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 15 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977
Est codifié par : Loi 76-1286 1976-12-31
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ALORS QUE en se bornant à retenir, pour constater que Monsieur O… J… est occupant sans droit ni titre et lui ordonner de libérer les locaux d'habitation de sa personne, biens et de tous occupants de son fait, qu'il n'a aucun droit à occuper la maison dont son père est usufruitier, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la famille J… ne lui avait pas octroyé un droit d'occupation à titre gratuit et si sa présence dans les lieux ne trouvait pas son fondement dans l'existence d'une convention conclue en application des articles 1873-16 et suivants du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 849 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Père·
- Expulsion·
- Cadastre·
- Biens·
- Départ volontaire·
- Contrat de travail·
- Indemnité d 'occupation·
- Exception d'incompétence·
- Domicile·
- Devoir de secours
[…] Une convention d'indivision a été conclue entre eux les 23 avril et 13 juillet 2004 en application des articles 1873-1 à 1873-16 du code civil pour une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique, sauf dénonciation de ce renouvellement six mois avant l'expiration de la durée initiale. Il est ajouté que les renouvellements successifs s'opéreront dans les mêmes conditions.
Lire la suite…- Biens·
- Partage·
- Droit immobilier·
- Prix·
- Licitation·
- Lot·
- Indivision conventionnelle·
- Partie commune·
- Notaire·
- Vente
3. Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 26 janvier 2017, n° 16/03204
[…] COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 re Chambre D ARRET DU 26 JANVIER 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 16/03204 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 01 DECEMBRE 2015 PRESIDENT DU TGI DE BEZIERS N° RG 15/00486 APPELANTES : Madame Z X née le XXX à XXX représentée par M e Jean M TISSOT, […] avocat au barreau de BEZIERS ORDONNANCE DE CLOTURE DU 14 Novembre 2016 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure civile, […] que la SCI présente une situation comptable saine et qu'il n'appartient pas à la gérance de provoquer la représentation des associés nu-propriétaires lesquels peuvent s'organiser dans le cadre des dispositions de l'article 1873-16 du code civil. […]
Lire la suite…- Administrateur provisoire·
- Gérance·
- Gestion·
- Sociétés·
- Associé·
- Objet social·
- Désignation·
- Part sociale·
- Ordonnance·
- Pouvoir
M Rene Andre attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une faille du code civil concernant les obligations respectives de l'usufruitier et du nu-proprietaire en cas de travaux de reparation sur une maison. […] La difficulte tient au fait que l'usufruitier n'a en definitive aucun moyen pour contraindre le nu-proprietaire a realiser ces travaux. […] Reponse. - Usufruitier et nu-proprietaire ont toujours la faculte de conclure entre eux des conventions relatives a l'entretien du bien, regies par l'article 1134 du code civil ; de meme, au cas ou ce bien est en indivision, l'article 1873-16 du code civil prevoit expressement la possibilite de telles conventions. […]
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