Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre X : Du prêt
Article 1874 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Il y a deux sortes de prêt :
Celui des choses dont on peut user sans les détruire ;
Et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait.
La première espèce s'appelle " prêt à usage ".
La deuxième s'appelle " prêt de consommation ", ou simplement " prêt ".
Commentaires • 6
Considérant que celles des dispositions du 2° du paragraphe I de l'article 10 de la loi du 12 mai 2009 sur lesquelles porte la demande du président de la Polynésie française ainsi que celles des 3°, 8° à 14°, 16° à 26°, 29°, […] 1819, 1827 à 1829, 1839, 1874, 1875, 1879, 1894, […] 1964, 2373, 2387, 2388 et 2392 du code civil ; que les dispositions des 15°, 17° et 33° du de ce même paragraphe modifient les intitulés de la section […] 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, […]
Lire la suite…Décisions • 289
[…] en premier ressort […] Vu l'assignation en date du 30 janvier 2009 délivrée à la requête de Monsieur A X à l'encontre de Madame B Y ; Vu les dernières écritures de Monsieur X signifiées le 9 décembre 2009 demandant au Tribunal, sur le fondement des articles 1134 et suivants, 1371 et suivants, 1874 et suivants du code civil de : — condamner Madame Y à lui payer la somme de 19 000 euros en remboursement du prêt qu'il lui a consenti le 2 mars 2004, — subsidiairement condamner Madame Y à lui payer la somme de 19 000 euros en remboursement de l'enrichissement sans cause dont elle bénéfice depuis le 2 mars 2004,
Lire la suite…- Demande·
- Enrichissement sans cause·
- Reconnaissance de dette·
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- Harcèlement·
- Code civil
[…] Les articles 1874 et 1892 du code civil définissent le prêt de consommation comme le contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge de cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. Les articles suivants précisent les obligations du prêteur et de l'emprunteur, notamment dans le cas d'un prêt d'argent.
Lire la suite…- Resistance abusive·
- Intérêt·
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- Paiement·
- Reconnaissance de dette·
- Preuve·
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- Prêt de consommation·
- Exécution·
- Civil
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 27 mars 2015, n° 12/03055
[…] Par conclusions signifiées le 12 septembre 2013, la société FINAMUR, au visa des articles L.313-1 et suivants du code monétaire et financier, L.313-2 du code de la consommation, 1874 et 1892 du code civil, a demandé au tribunal de débouter la […] de toutes ses demandes et de la condamner à lui payer les intérêts dus sur les loyers facturés depuis le 12 septembre 2008 ainsi que la somme de 10 000 euros à titre d'indemnité de procédure outre les dépens.
Lire la suite…- Crédit-bail immobilier·
- Taux d'intérêt·
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- Intérêts conventionnels·
- Immobilier
les intitulés de la section 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, celui du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre IV du même titre et celui 18 du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil ; que les dispositions du 31 ° de ce même paragraphe I de ce même article 10 de la même loi abrogent l'article 1982 du code civil ; […]
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