Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre X : Du prêt
Article 1874 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Il y a deux sortes de prêt :
Celui des choses dont on peut user sans les détruire ;
Et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait.
La première espèce s'appelle " prêt à usage ".
La deuxième s'appelle " prêt de consommation ", ou simplement " prêt ".
Commentaires • 6
Considérant que celles des dispositions du 2° du paragraphe I de l'article 10 de la loi du 12 mai 2009 sur lesquelles porte la demande du président de la Polynésie française ainsi que celles des 3°, 8° à 14°, 16° à 26°, 29°, […] 1819, 1827 à 1829, 1839, 1874, 1875, 1879, 1894, […] 1964, 2373, 2387, 2388 et 2392 du code civil ; que les dispositions des 15°, 17° et 33° du de ce même paragraphe modifient les intitulés de la section […] 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, […]
Lire la suite…Décisions • 289
[…] L'article 1874 du code civil stipule que le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.
Lire la suite…- Prêt - demande en remboursement du prêt·
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[…] Considérant que le Z A B C demande au tribunal de céans d'annuler le contrat de prêt à usage (commodat) accordé à M. X Y, par le maire de Brou-sur-Chantereine en date du 7 septembre 2011 et porté à sa connaissance par courrier du 2 février 2012 ; que l'existence d'un tel contrat, régi par les articles 1874 et suivants du code civil, doit être regardé comme un contrat de droit privé et n'est pas au nombre de ceux qui relèvent de la compétence du juge administratif mais de celle de l'ordre judiciaire ; que, par suite, la présente requête doit, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1-2° du code de justice administrative, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;
Lire la suite…- Justice administrative·
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 29 septembre 2017, n° 17/00344
[…] Les articles 1874 et 1892 du code civil définissent le prêt de consommation comme le contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge de cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. Les articles suivants précisent les obligations du prêteur et de l'emprunteur, notamment dans le cas d'un prêt d'argent.
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les intitulés de la section 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, celui du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre IV du même titre et celui 18 du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil ; que les dispositions du 31 ° de ce même paragraphe I de ce même article 10 de la même loi abrogent l'article 1982 du code civil ; […]
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