Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.
pendant 7 jours
Si l'occupation repose sur un prêt à usage, gratuit par nature, le prêteur ne peut reprendre les locaux avant le terme convenu (C. civ. art. 1875, 1876 et 1888). Faute de terme convenu ou prévisible, il peut mettre fin à tout moment, avec un préavis raisonnable, au prêt d'une chose d'usage permanent, ce qui commande d'en fixer la durée par écrit (Cass. 1re civ. 3-2-2004, n° 01-00.004).
Lire la suite…Cet article explique, à partir de ces décisions et des textes en vigueur vérifiés sur Légifrance, […] Le prêt gratuit de terres agricoles, un montage valable mais fragile A. […] La gratuité sépare le commodat du bail rural, et cette frontière est d'ordre public Le Code civil définit le prêt à usage sans ambiguïté : L'article suivant ajoute une phrase décisive : Appliqué aux terres agricoles, le commodat consiste donc à laisser un exploitant cultiver des parcelles sans loyer ni fermage, […] sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2. […] L'écrit doit qualifier expressément la convention de prêt à usage gratuit ou commodat, viser les articles 1875 et suivants du Code civil, […]
Lire la suite…[…] Il résulte des dispositions de l'article 1875 du Code civil que le prêt à usage est « un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge pour le preneur de la rendre après s'en être servi. Ce prêt est essentiellement gratuit. Les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte, mais si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée ».
[…] Invoquant les articles 1875 et suivants du Code civil, la défenderesse a prié le Tribunal de juger que sa mère lui a, depuis 1981, consenti un prêt à usage de l'immeuble jusqu'à son décès et qu'elle ne prouve pas que son besoin de logement ait cessé ni ne justifie d''un besoin pressant et imprévu de sa chose'. Elle a ajouté que la résiliation unilatérale du contrat constituerait un abus de droit. Subsidiairement, elle a sollicité 'un délai raisonnable pour quitter les lieux', soit un an à compter de la signification du jugement à intervenir. Elle a demandé la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 2 000 € pour frais non répétibles.
[…] — dire que la décision à intervenir lui tiendra lieu de titre de propriété à titre subsidiaire, Vu les articles 1875 et suivants du Code civil — dire que B A Z et X Y sont liés par un contrat de prêt à usage — constater que B A Z ne justifie ni d'un besoin pressant de l'appartement en cause, ni de ce qu'il ne sert plus à l'usage pour lequel il a été prêté
Le prêt à usage Consentie sans contrepartie, la mise à disposition est un prêt à usage, ou commodat, « essentiellement gratuit » (C. civ. art. 1875 et 1876). […] Lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur peut y mettre fin à tout moment, en respectant un préavis raisonnable (Cass. 1re civ. 3-2-2004, n° 01-00.004). […] Cet article est modifié à compter du 1er janvier 2027 par l'ordonnance du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée (Ord. 2025-1247 du 17-12-2025 art. 25). […]
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