Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.
Le cadre juridique de la taxe d'habitation La taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autre qu'à titre principal en application de l'article 1407 du code général des impôts. L'article 1408-I du même code précise qu'elle est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Par ailleurs, […] également appelé commodat, est défini par l'article 1875 du code civil comme le contrat par lequel une personne livre une chose à une autre pour s'en servir, à charge pour celle-ci de la restituer après usage. […]
Lire la suite…Qu'est-ce qu'un contrat de prêt à usage, ou commodat Définition par le Code civil L'article 1875 du Code civil définit le prêt à usage de la manière suivante : “Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.” Ce prêt permet surtout de poser un cadre légal autour de la mise à disposition d'un bien à titre gratuit au profit d'une personne pendant une durée déterminée. […] Les règles d'un tel contrat sont définies par les articles 1875 et suivants du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Il résulte des dispositions de l'article 1875 du Code civil que le prêt à usage est « un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge pour le preneur de la rendre après s'en être servi. Ce prêt est essentiellement gratuit. Les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte, mais si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée ».
[…] Invoquant les articles 1875 et suivants du Code civil, la défenderesse a prié le Tribunal de juger que sa mère lui a, depuis 1981, consenti un prêt à usage de l'immeuble jusqu'à son décès et qu'elle ne prouve pas que son besoin de logement ait cessé ni ne justifie d''un besoin pressant et imprévu de sa chose'. Elle a ajouté que la résiliation unilatérale du contrat constituerait un abus de droit. Subsidiairement, elle a sollicité 'un délai raisonnable pour quitter les lieux', soit un an à compter de la signification du jugement à intervenir. Elle a demandé la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 2 000 € pour frais non répétibles.
[…] — dire que la décision à intervenir lui tiendra lieu de titre de propriété à titre subsidiaire, Vu les articles 1875 et suivants du Code civil — dire que B A Z et X Y sont liés par un contrat de prêt à usage — constater que B A Z ne justifie ni d'un besoin pressant de l'appartement en cause, ni de ce qu'il ne sert plus à l'usage pour lequel il a été prêté
Le locataire sortant doit restituer les lieux vides de tout meuble et effet personnel selon l'article 1731 du Code civil. […] Pour les particuliers recourant à des solutions entre individus, le cadre juridique du prêt à usage (articles 1875 à 1891 du Code civil) peut s'appliquer. […] L'article 1927 du Code civil impose de conserver la chose déposée avec la même diligence que pour ses propres affaires. […]
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