Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre X : Du prêt / Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat / Section 1 : De la nature du prêt à usage
Article 1876 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
Commentaires • 19
L'article 1875 du code civil définit quant à lui le prêt à usage comme ‘un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi' et il résulte de l'article 1876 du même code que le prêt à usage est un contrat ‘essentiellement gratuit'.
Lire la suite…L'article 368-1 du code civil prévoit le droit de retour de l'adopté simple. […] 1879 du Code civil). […] Toutefois, l'article 1078 du code civil prévoit un régime d'évaluation avantageux pour les donations-partages lorsque quatre conditions sont réunies. […] #8217;article 1078 du code civil.
Lire la suite…Décisions • 402
[…] à défaut, il sera retenu l'existence d'un commodat au sens de l'article 1835 du code civil, […] L'article 1876 du même code dispose que ce prêt est essentiellement gratuit.
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[…] En statuant ainsi, alors que le preneur est tenu aux dépenses ordinaires ayant pour objet le fonctionnement ou la conservation de la chose prêtée, la cour d'appel a violé le texte de l'article 1876 du Code civil.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre section 2, 16 novembre 2010, n° 09/01297
[…] Sur l'indemnité d'occupation : L'occupation de la maison par M me A a pour cause la convention d'occupation précaire qui lui a été consentie par M me X le temps que l'acte de vente soit régularisé devant notaire. Cette convention est gratuite par application de l'article 1876 du code civil, à défaut d'une stipulation contraire entre les parties. M me A aurait cependant dû libérer les lieux dès qu'elle a été informée de l'absence de l'accord du juge des tutelles, soit le 13/04/1995, puisque la vente ne pouvait définitivement plus avoir lieu suivant les conditions prévues initialement. En se maintenant dans les lieux postérieurement, elle a commis une faute qui a entraîné pour les consorts X un préjudice résultant de la perte de jouissance du bien.
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