Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre X : Du prêt / Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat / Section 1 : De la nature du prêt à usage
Article 1878 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
Commentaires • 2
Décisions • 25
[…] En application de l'article 1878 du code civil tout ce qui est dans le commerce et ne se consomme pas par l'usage peut fait l'objet d'un prêt à usage. […]
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[…] C D demande au tribunal, au visa des articles 1153, 1874, 1878, 1892 et suivants, 1235 alinéa 1, 1376 et 1371 du code civil, de condamner M. […]
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3. Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 10 octobre 2019, n° 18/00322
[…] Il résulte des articles 1875, 1876 et 1878 du code civil que le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre, à titre essentiellement gratuit, à l'autre, une chose pour s'en servir, à charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.
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