Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre X : Du prêt / Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat / Section 1 : De la nature du prêt à usage
Article 1879 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte.
Mais si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée.
Commentaires • 9
L'article 368-1 du code civil prévoit le droit de retour de l'adopté simple. […] 1879 du Code civil). […] Toutefois, l'article 1078 du code civil prévoit un régime d'évaluation avantageux pour les donations-partages lorsque quatre conditions sont réunies. […] #8217;article 1078 du code civil.
Lire la suite…Décisions • 99
[…] — Commodat – que 'Monsieur [V] qui déclare en être le propriétaire, prête à titre de prêt à usage conformément aux dispositions des articles 1875 à 1879 du Code civil, à titre personnel à Madame [G] qui accepte le matériel et le mobilier dont la liste est ci- annexée avec faculté pour cette dernière d'en user et de l'utiliser en conformité de son utilisation courante.
Lire la suite…- Commodat·
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[…] En réponse aux conclusions adverses, l'appelant affirme qu'il n'est pas devenu occupant sans droit ni titre du simple fait du décès de M me W B, affirmation contraire aux dispositions de l'article 1879 du Code civil, faisant observer qu'aucun coindivisaire ne lui a d'ailleurs donné congé.
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre civile 1, 8 mars 2007, 06/01322
[…] Attendu que l'acte signé par M. X… doit donc être tenu pour valable et opposable à ses héritiers en vertu des articles 1322 et 1879 du code civil ; […]
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