Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre X : Du prêt / Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat / Section 2 : Des engagements de l'emprunteur
Article 1883 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
Commentaire • 0
Décisions • 30
[…] — l'article 1883 du code civil, retenu par le tribunal, ne s'applique que lorsque la chose a péri et non lorsqu'elle est simplement détériorée. […]
Lire la suite…- Four·
- Pain·
- Associations·
- Mutuelle·
- Assurances·
- Profession·
- Commune·
- Chargement·
- Transporteur·
- Responsabilité
[…] ' La valeur du véhicule avant l'accident est incertaine : le chiffrage de 7920 € avancé par M. Y l'est par référence à la valeur argus, mais il est sans rapport nécessaire avec la valeur réelle du véhicule puisque certaines données essentielles font défaut': kilométrage total parcouru, état général du véhicule, options du véhicule, traces de chocs sur la carrosserie, nombre de sinistres antérieurs, réserves éventuelles du contrôle technique … La cour observe que M. Y n'a pas fait usage de la possibilité qu'il tenait de l'article 1883 du code civil de procéder contradictoirement au chiffrage du véhicule lors de la remise de celui-ci à M me X.
Lire la suite…- Véhicule·
- Prêt·
- Valeur·
- Dommages-intérêts·
- Préjudice·
- Camion·
- Tribunal d'instance·
- Tiers·
- Contrats·
- Procédure civile
3. Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 16 septembre 2010, n° 09/03211
[…] — condamné M. B C aux dépens. […] Vu les conclusions de M. B C, appelant, signifiées le 10 août 2009, par lesquelles il demande, de : vu les articles 1875 et 1883 du code civil vu le jugement prononcé le 26 février 2009 constater l'existence d'un contrat de prêt à usage né entre M. B C et D E
Lire la suite…- Essai·
- Vol·
- Vente·
- Héritier·
- Chèque·
- Prêt à usage·
- Victime·
- Commodat·
- Acquéreur·
- Valeur