Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre X : Du prêt / Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat / Section 2 : Des engagements de l'emprunteur
Article 1884 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
Commentaires • 3
l'emprunteur d'un immeuble détruit par un incendie doit régler le dommage en remboursant l'assureur, qui a indemnisé le propriétaire du préjudice par lui subi, sauf à établir que cette immeuble a péri par cas fortuit ; que l'origine inconnue du sinistre, dont on ne peut induire l'absence de faute de l'emprunteur, n'équivaut pas à un cas fortuit ; qu'en déboutant Les Mutuelles du Mans de leur demande de remboursement, sans constater l'existence d'un cas fortuit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles […] 1302 et 1884 du Code civil ;
Lire la suite…Décisions • 129
[…] Par conclusions déposées le 26 juin 2012, M. Y et M me Z demandent à la cour au visa des articles 18, 26 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, 1884 et suivants du Code civil,1582 et suivants du Code civil,1382 et suivants du Code civil,
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[…] Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 30 octobre 2015, M. Y Z et la société Y Z sollicitent, au visa des articles 1134,1156,1252,1382 du Code Civil, L114-1 et suivants, L124-3 du Code des Assurances, L622-22 du Code de Commerce,:
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3. Cour d'appel de Pau, Chambre civile 1, 1 juillet 2008, 05/00399
[…] Attendu que la société AXA a choisi de fonder sa demande sur l'article 1302 et les articles 1880 et 1884 du Code Civil, à l'exclusion de toute autre disposition du Code Civil ; […]
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Mais attendu que l'arrêt ne comportant aucune condamnation de M. […] Y... antérieurs à ce renouvellement pour prononcer la résiliation judiciaire de la location, sans violer l'article 1184 du Code civil; 2°/ que l'exigence d'exploitation personnelle faite par le bail ne fait nullement obstacle à la mise en location-gérance par le propriétaire du fonds de commerce, sans que davantage puissent être opposés au cessionnaire les manquements aux clauses et conditions du bail imputables au cédant, si bien qu'en prononçant la résiliation de la location litigieuse sans indemnité, la cour d'appel a violé […] ; les articles 4 du décret du 30 septembre 1953 et 1884 du Code civil";
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