Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre X : Du prêt / Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat / Section 2 : Des engagements de l'emprunteur
Article 1884 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
Commentaires • 3
l'emprunteur d'un immeuble détruit par un incendie doit régler le dommage en remboursant l'assureur, qui a indemnisé le propriétaire du préjudice par lui subi, sauf à établir que cette immeuble a péri par cas fortuit ; que l'origine inconnue du sinistre, dont on ne peut induire l'absence de faute de l'emprunteur, n'équivaut pas à un cas fortuit ; qu'en déboutant Les Mutuelles du Mans de leur demande de remboursement, sans constater l'existence d'un cas fortuit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles […] 1302 et 1884 du Code civil ;
Lire la suite…Décisions • 129
[…] 3 ) que l'emprunteur d'une chose, dans le cadre d'un prêt à usage, n'est pas tenu de verser une quelconque somme au prêteur au titre de l'usure normale de la chose, consécutive à son usage ; que la rémunération exigée du client qui s'est vu remettre une bouteille de gaz par son vendeur de gaz, au titre de l'entretien normal de la bouteille, exclut donc que cette remise soit qualifiée de prêt à usage ; qu'en l'espèce, en considérant que la participation financière des clients de la société Butagaz à l'entretien des bouteilles ne remettait pas en cause la qualification de prêt à usage, la cour d'appel a violé l'article 1884 du Code civil ;
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[…] Par dernières conclusions notifiées le 16 décembre 2022 monsieur [M] [Y], au visa des articles 1134 (devenu 1104), 1343-5, 1719, 1722,1728, 1884 (ancien) du code civil, 31 du code de procédure civile, demande à la cour :
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3. Cour d'appel de Pau, Chambre civile 1, 1 juillet 2008, 05/00399
[…] Attendu que la société AXA a choisi de fonder sa demande sur l'article 1302 et les articles 1880 et 1884 du Code Civil, à l'exclusion de toute autre disposition du Code Civil ; […]
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Mais attendu que l'arrêt ne comportant aucune condamnation de M. […] Y... antérieurs à ce renouvellement pour prononcer la résiliation judiciaire de la location, sans violer l'article 1184 du Code civil; 2°/ que l'exigence d'exploitation personnelle faite par le bail ne fait nullement obstacle à la mise en location-gérance par le propriétaire du fonds de commerce, sans que davantage puissent être opposés au cessionnaire les manquements aux clauses et conditions du bail imputables au cédant, si bien qu'en prononçant la résiliation de la location litigieuse sans indemnité, la cour d'appel a violé […] ; les articles 4 du décret du 30 septembre 1953 et 1884 du Code civil";
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