Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre X : Du prêt / Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat / Section 2 : Des engagements de l'emprunteur
Article 1886 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
Commentaires • 11
[…] L'article 1886 du Code civil interdit d'ailleurs à l'emprunteur de réclamer au prêteur le remboursement de dépenses faites pour user de la chose prêtée. […]
Lire la suite…Décisions • 105
[…] Attendu qu'en application des articles 1886 et 1890 du code civil, l'intéressé ne peut prétendre qu'au remboursement des dépenses extraordinaires nécessaires pour la conservation du bien prêté et urgentes et non aux dépenses courantes liées à l'usage de la chose;
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[…] « en état de rapport », a violé les articles 1875 et 1876 du Code civil en estimant que ce contrat était un prêt à usage ou commodat ; et alors, d'autre part, qu'en se fondant sur les articles 1886 et 1890 du Code civil pour rejeter ses demandes, elle a également violé ces textes ; Mais attendu, d'abord, […]
Lire la suite…- Dépenses faites par l'emprunteur sur la chose·
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3. Cour d'appel de Nîmes, 23 octobre 2014, n° 13/04353
[…] Au visa des dispositions de l'article 1886 du code civil, la Cour déboutera M me Z X de sa demande d'expertise et de sa demande de remboursement subséquente. […]
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[…] En effet, par principe l'emprunteur qui a exposé des dépenses pour l'usage de la chose ne peut espérer en obtenir l'indemnisation auprès du préteur (article 1886 du code civil). […]
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