Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre X : Du prêt / Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat / Section 2 : Des engagements de l'emprunteur
Article 1887 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
Commentaire • 1
Décisions • 26
[…] Vu les conclusions transmises par le RPVA le 4 novembre 2016 pour Monsieur Y en vue de voir, au visa des articles 1315, 1589-2, 1875 à 1887, 1134 et suivants, 1146, 1147 et 1154 du code civil du code civil et L. 141-1 et L. 141-2 du code de commerce :
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[…] Se prévalant de mises en demeure des 27 septembre 2011, 31 janvier 2012 et 14 août 2013, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse, par acte du 26 septembre 2013, a fait assigner M. Y X devant le Tribunal d'instance de Bastia, au visa des articles 1134, 1154 et 1887 du code civil, pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 10 septembre 2009, n° 08/02173
[…] auxquelles il est expressément référé, la MACIF ILE DE FRANCE et Monsieur et Madame A X demandent au Tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au visa des articles 1302 et suivants, et subsidiairement 1880 à 1887 du code civil, 1249 et suivants du code civil et L121-12 et L121-13 du Code des assurances de débouter la société CALYPSO, assureur de Monsieur et Madame Z, […] Aux termes de l‘article 1302 du code civil, lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation vient à périr, l'obligation est éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur. […]
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