Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre X : Du prêt / Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat / Section 2 : Des engagements de l'emprunteur
Article 1887 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
Commentaire • 1
Décisions • 26
[…] Vu les conclusions transmises par le RPVA le 4 novembre 2016 pour Monsieur Y en vue de voir, au visa des articles 1315, 1589-2, 1875 à 1887, 1134 et suivants, 1146, 1147 et 1154 du code civil du code civil et L. 141-1 et L. 141-2 du code de commerce :
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[…] Se prévalant de mises en demeure des 27 septembre 2011, 31 janvier 2012 et 14 août 2013, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse, par acte du 26 septembre 2013, a fait assigner M. Y X devant le Tribunal d'instance de Bastia, au visa des articles 1134, 1154 et 1887 du code civil, pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 16 décembre 2011, n° 10/05226
[…] Aux termes de l'article 1887 du code civil « Si plusieurs ont conjointement emprunté la même chose, ils en sont solidairement responsables envers le prêteur. » Les époux Y se sont donc engagés dans une obligation solidaire en souscrivant ensemble le prêt de 1987 en qualité d'emprunteur.
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