Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre X : Du prêt / Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat / Section 3 : Des engagements de celui qui prête à usage
Article 1888 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
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[…] Aux termes de l'article 1888 du code civil le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée.
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[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2011) rendu sur renvoi après cassation (3 e Civ., 29 juin 2010, n° 09-13. 904) et les productions, que M me X… occupe, en application d'une convention conclue le 1 er septembre 1990, un appartement situé dans un immeuble appartenant à la SCI Orléans Cresson (la SCI), fondée par ses parents et gérée par son frère ; que par un arrêt irrévocable du 6 février 2001, une cour d'appel a qualifié le contrat de convention de prêt à usage gratuit et à durée indéterminée et a dit n'y avoir lieu d'y mettre fin par application des articles 1888 et 1889 du code civil ; que le 19 septembre suivant, la SCI a délivré congé à M. et M me X…, puis les a assignés en validation de ce congé et en expulsion ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 10 juin 2021, n° 20/01165
[…] Les intimés sollicitent la condamnation de M. D au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 3 octobre 2014, pour un montant de 800 euros, demande incompatible avec le caractère gratuit du prêt à usage et alors qu'aucune demande de restitution de la chose prêtée n'a été formulée dans les conditions prévues aux articles 1888 et 1889 du code civil.
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