Article 1889 du Code civil

[…] Par note en délibéré du 1 er juillet 2008 les époux Y soutiennent, à titre principal que l'occupation des lieux par Madame X résulte d'une simple tolérance et que leur passivité ne saurait avoir transformé cet hébergement à titre précaire et amical en prêt à usage. A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour retiendrait l'existence d'un prêt à usage, ils sollicitent la restitution immédiate du bien prêté et invoquent les dispositions de l'article 1889 du code civil en faisant valoir qu'ils ont un besoin pressant de vendre leur immeuble pour obtenir des fonds.

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2011) rendu sur renvoi après cassation (3 e Civ., 29 juin 2010, n° 09-13. 904) et les productions, que M me X… occupe, en application d'une convention conclue le 1 er septembre 1990, un appartement situé dans un immeuble appartenant à la SCI Orléans Cresson (la SCI), fondée par ses parents et gérée par son frère ; que par un arrêt irrévocable du 6 février 2001, une cour d'appel a qualifié le contrat de convention de prêt à usage gratuit et à durée indéterminée et a dit n'y avoir lieu d'y mettre fin par application des articles 1888 et 1889 du code civil ; que le 19 septembre suivant, la SCI a délivré congé à M. et M me X…, puis les a assignés en validation de ce congé et en expulsion ;