Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre X : Du prêt / Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat / Section 3 : Des engagements de celui qui prête à usage
Article 1889 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
Commentaires • 11
[…] La jurisprudence précisant encore que, selon l'article 1889 du Code civil, si pendant ce délai ou avant que le besoin de l'emprunteur est cessé, il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu quant au sort à donner de la chose prêtée, le Juge peut, selon les circonstances, obliger le preneur à le lui rendre. […]
Lire la suite…Décisions • 333
[…] à défaut, il sera retenu l'existence d'un commodat au sens de l'article 1835 du code civil, les consorts [T] ne justifient nullement d'un besoin pressant et imprévu au sens de l'article 1889 du même code,
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[…] En conséquence en l'absence d'un terme contractuel ou naturel, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment en respectant un préavis raisonnable, sans que celui-ci ait à justifier d'un besoin pressant et imprévu au sens de l'article 1889 du code civil, cette démonstration n'étant requise qu'en cas de rupture anticipée du bail.
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 26 mai 2017, n° 15/03495
[…] Il conteste que M. X ait mis fin au commodat et fait valoir qu'en application de l'article 1889 du code civil, il ne peut être mis fin au prêt à usage que si le prêteur démontre un besoin urgent et imprévu et moyennant le respect d'un délai de préavis raisonnable, conditions non remplies en l'espèce, les travaux de création de la zone d'activité projetée sur les parcelles litigieuses n'ayant pas débuté.
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