Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre X : Du prêt / Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat / Section 3 : Des engagements de celui qui prête à usage
Article 1889 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
Commentaires • 11
[…] La jurisprudence précisant encore que, selon l'article 1889 du Code civil, si pendant ce délai ou avant que le besoin de l'emprunteur est cessé, il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu quant au sort à donner de la chose prêtée, le Juge peut, selon les circonstances, obliger le preneur à le lui rendre. […]
Lire la suite…Décisions • 333
[…] Par note en délibéré du 1 er juillet 2008 les époux Y soutiennent, à titre principal que l'occupation des lieux par Madame X résulte d'une simple tolérance et que leur passivité ne saurait avoir transformé cet hébergement à titre précaire et amical en prêt à usage. A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour retiendrait l'existence d'un prêt à usage, ils sollicitent la restitution immédiate du bien prêté et invoquent les dispositions de l'article 1889 du code civil en faisant valoir qu'ils ont un besoin pressant de vendre leur immeuble pour obtenir des fonds.
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- Épouse·
- Titre·
- Habitation
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2011) rendu sur renvoi après cassation (3 e Civ., 29 juin 2010, n° 09-13. 904) et les productions, que M me X… occupe, en application d'une convention conclue le 1 er septembre 1990, un appartement situé dans un immeuble appartenant à la SCI Orléans Cresson (la SCI), fondée par ses parents et gérée par son frère ; que par un arrêt irrévocable du 6 février 2001, une cour d'appel a qualifié le contrat de convention de prêt à usage gratuit et à durée indéterminée et a dit n'y avoir lieu d'y mettre fin par application des articles 1888 et 1889 du code civil ; que le 19 septembre suivant, la SCI a délivré congé à M. et M me X…, puis les a assignés en validation de ce congé et en expulsion ;
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- Fins·
- Congé
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 10 juin 2021, n° 20/01165
[…] Les intimés sollicitent la condamnation de M. D au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 3 octobre 2014, pour un montant de 800 euros, demande incompatible avec le caractère gratuit du prêt à usage et alors qu'aucune demande de restitution de la chose prêtée n'a été formulée dans les conditions prévues aux articles 1888 et 1889 du code civil.
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- Successions·
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- Décès·
- Intimé·
- Indemnité