Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre X : Du prêt / Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat / Section 3 : Des engagements de celui qui prête à usage
Article 1891 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
Commentaires • 10
Ce contrat de commodat, aussi appelé prêt à usage, voit son régime juridique développé aux articles 1875 à 1891 du code civil. Ces dispositions n'étant pas d'ordre public, les parties peuvent déroger à l'application de telle ou telle disposition.
Lire la suite…[…] le fait que l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire peut par délégation du conseil municipal, être chargé de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans. […] Le contrat de louage de choses est défini par l'article 1709 du code civil : « Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, […] Elle lui demande si les dispositions précitées trouvent à s'appliquer dans le cas de la conclusion d'un « prêt à usage » ou « commodat » dont les règles sont fixées par les articles 1875 à 1891 du Code Civil. […] Le prêt à usage est, […]
Lire la suite…Décisions • 116
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] sans être la cause immédiate de l'accident par électrisation, en était néanmoins une cause directe dès lors qu'il était relevé que la présence de ce dispositif de sécurité aurait permis de couper immédiatement le circuit électrique et d'éviter l'électrisation, ou au moins d'en diminuer considérablement le temps de passage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1891 du code civil.
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[…] Vu les dernières conclusions signifiées le 23 décembre 2015 par lesquelles Me [W], ès-qualités de liquidateur de la société Imprimerie Lussaud demande à la cour de: Vu les articles 4, 10, 16, 175, 455 du code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1891, 1641 et suivants du Code civil, Vu les pièces communiquées, — Donner acte à Me [W] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée Imprimerie Lussaud de son intervention volontaire';
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 2004, 01-03.105, Inédit
[…] qu'en l'espèce, en qualifiant de prêt à usage la remise des bouteilles par Butagaz à ses clients, quand elle constatait elle-même que la remise des bouteilles était l'accessoire nécessaire de la vente du gaz liquide ne pouvant être commercialisé sans récipient, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1601 et suivants et 1875 à 1891 du Code civil ;
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