Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre X : Du prêt / Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt / Section 1 : De la nature du prêt de consommation
Article 1894 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
On ne peut pas donner à titre de prêt de consommation des choses qui, quoique de même espèce, sont différentes, comme les animaux : alors c'est un prêt à usage.
Commentaires • 3
[…] Comme nous le détaillions dans l'article suivant, l'animal peut – selon la situation – être assimilé à un bien fongible. C'est notamment le cas de l'animal ayant une vocation purement économique (lecture combinée de l'article 1894 du code civil et de l'arrêt dit « Delgado », rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 9 décembre 2015).
Lire la suite…Considérant que celles des dispositions du 2° du paragraphe I de l'article 10 de la loi du 12 mai 2009 sur lesquelles porte la demande du président de la Polynésie française ainsi que celles des 3°, 8° à 14°, 16° à 26°, 29°, […] 1874, 1875, 1879, 1894, 1895, 1919, 1953, 1964, 2373, 2387, 2388 et 2392 du code civil ; que les dispositions des 15°, 17° et 33° du de ce même paragraphe modifient les intitulés de la section […] 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Vu les conclusions du 16 novembre 2020 auxquelles il est renvoyé pour exposé des moyens et arguments de M. X C qui demande à la cour au visa des articles 1134 devenus 1103 et suivants du Code civil, 1415 et 1894 et suivants de :
Lire la suite…- Prêt·
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- Condamnation solidaire·
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- Acte
[…] que l'article 1 er des conditions générales figurant au dos du bon de commande Mobichannel stipulait clairement qu'en cas de recours au crédit, l'efficacité dudit bon de commande se trouverait subordonnée à l'octroi du financement et que le premier versement serait restitué dans le cas où cette condition ne se trouverait pas réalisée; […] la cour d'appel qui a statué à partir de motifs insuffisants et inopérants et privilégié des considérations d'équité, a privé son arrêt de base légale au regard des règles et principes qui gouvernent la représentation, ensemble violé les articles 1894 et suivants du Code civil et spécialement l'article 1988 dudit Code; alors, de troisième part, […]
Lire la suite…- Financement·
- Sociétés·
- Dol·
- Contrat de vente·
- Annulation·
- Nullité du contrat·
- Branche·
- Contrat de location·
- Vidéocassette·
- Indivisibilité
3. Tribunal de commerce de Narbonne, 29 septembre 2009, n° 2008003655
[…] jouissance. Il est donc demandé au Tribunal de Vu les articles 1894 et suivants du Code civil Vu les articles 1146 et suivants du Code civil Constater la mauvaise exécution du mandant par la SARL «LA Z A AUTOMOBILE » Condamner la SARL « LA Z A AUTOMOBILE » au paiement de la somme de 2 231.76 € correspondant aux éléments d'équipement manquants.
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- Concessionnaire·
- Allemagne
les intitulés de la section 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, celui du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre IV du même titre et celui 18 du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil ; que les dispositions du 31 ° de ce même paragraphe I de ce même article 10 de la même loi abrogent l'article 1982 du code civil ; […]
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