Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre X : Du prêt / Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt / Section 1 : De la nature du prêt de consommation
Article 1895 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme énoncée au contrat.
S'il y a eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.
Commentaires • 10
Ce schéma, qui existait dès le droit romain, s'est reproduit au Moyen Age, puis sous l'Ancien Régime, au point que le Code civil l'a reçu implicitement en 1804 à l'article 1895 alinéa 1er : « L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat ».
Lire la suite…les intitulés de la section 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, celui du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre IV du même titre et celui 18 du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil ; que les dispositions du 31 ° de ce même paragraphe I de ce même article 10 de la même loi abrogent l'article 1982 du code civil ; […]
Lire la suite…Décisions • 169
Les juges du fond ne violent ni l'article 1895 du code civil, ni les lois instituant le cours force de la monnaie, en admettant dans un arret qui porte sur un lot de pieces d'or et sur une somme representant la valeur d'un autre lot de pieces de meme nature et qui est remboursable par mensualite egales, la validite d'une clause stipulant que le montant de chaque versement doit etre calcule d'apres le cours des pieces a la date de l'echeance. […]
Lire la suite…- Prêt d'argent·
- Clause or·
- Validité·
- Or·
- Clause d'indexation·
- Valeur·
- Pièces·
- Billet de banque·
- Libératoire·
- Prêt
[…] — de débouter les intimés de leurs demandes tendant à ce que le nominalisme monétaire posé par l'article 1895 du code civil soit appliqué, […]
Lire la suite…- Propriété·
- Donations·
- Successions·
- Eaux·
- Compte·
- Exploitation·
- Quotité disponible·
- Testament·
- Intention libérale·
- Banque
3. Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 24 janvier 2019, n° 15/00268
[…] M. C X a conclu le 4 décembre 2017, au visa des articles 1104 (ancien article 1134), 1895 du code civil, des articles 458,475, 476, 502 et 504 du code civil, des articles 843, 894, 931 et suivants du code civil, des articles 757 et 790 G du code général des impôts,
Lire la suite…- Veuve·
- Chèque·
- Successions·
- Qualités·
- Loyer·
- Quotidien·
- Remboursement·
- Comptabilité·
- Instance·
- Prêt