Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre X : Du prêt / Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt / Section 1 : De la nature du prêt de consommation
Article 1895 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme énoncée au contrat.
S'il y a eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.
Commentaires • 10
Ce schéma, qui existait dès le droit romain, s'est reproduit au Moyen Age, puis sous l'Ancien Régime, au point que le Code civil l'a reçu implicitement en 1804 à l'article 1895 alinéa 1er : « L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat ».
Lire la suite…les intitulés de la section 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, celui du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre IV du même titre et celui 18 du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil ; que les dispositions du 31 ° de ce même paragraphe I de ce même article 10 de la même loi abrogent l'article 1982 du code civil ; […]
Lire la suite…Décisions • 169
[…] — en application des articles 1895 suivants du code de civil, 1134 et suivants du code de civil et 12 du code de procédure civile, de juger ses demandes recevables et bien fondées, […] L'article 1341 du Code civil dispose qu'il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôt volontaire, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre.
Lire la suite…- Preuve·
- Pseudonyme·
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- Morale·
- Contrat de prêt·
- Dette·
- Écrit·
- Argent·
- Témoignage·
- Resistance abusive
[…] Dans des conclusions déposées le 12 novembre 2009, M me G-H D sollicite la réformation du jugement entrepris et la condamnation de M. A Z à lui payer sur le fondement des articles 1892, 1895 et 1905 du Code civil la somme de 30.498,80 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 juin 1994 et celle de 2000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens de l'instance, ceux d'appel distraits au profit de la SCP Y-Servais, avoués.
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3. Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 6 novembre 2012, n° 11/07059
[…] qu'ils font valoir la contradiction entre les mentions de l'acte, dactylographiée, prévoyant un taux d'intérêt conventionnel de 8%, et manuscrite, mentionnant 50% du montant résultant de la revente du fonds de commerce, en contradiction avec les termes de l'article 1895 du code civil, et demandent que la clause dactylographiée soit réputée non écrite, en raison de leur impossibilité de connaître leur engagement, soit le montant du remboursement en capital et le coût réel du crédit;
Lire la suite…- Fonds de commerce·
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