Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre X : Du prêt / Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt / Section 1 : De la nature du prêt de consommation
Article 1896 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
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[…] Aux termes de ses dernières conclusions n°3 déposées le 25 octobre 2023 sur le fondement des articles 1302, 1302-1, 1302-2, 1302-3, 1303-1, 1303-2, 1303-3, 1303-4, 1905, 1907, 1315, 1896, 1376, 1341,1110,1355, 1302-1 et 1302 du code civil, les articles 16 et 700 du code de procédure civile, M. [C], entendant voir déclaré recevable son appel, demande à la cour de : (prétentions littéralement reproduites) :
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[…] recevoir la société ASTUS en sa demande, l'y dire bien fondée, y faisant droit, vu les dispositions des articles 1896 et suivants du Code Civil, condamner la Société […] à lui payer : – - 13 199.02 Euros à titre de préavis – - 13 199.02 Euros à titre de brusque rupture – - 13 226.94 Euros au titre des factures impayées – - 3 000.00 Euros en application de l'article 700 du NCPC Condamner sous astreinte de 200.00 Euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, la Société […] à remettre à la Société ASTUS les commandes effectuées par la Société ASSIMIL du 12 Octobre 2006 au 17 Novembre 2006 date de la rupture du contrat de mandat commercial, […]
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, 4 avril 2008, n° 2007F02884
[…] LA PROCEDURE : C'est dans ces circonstances que par 2 actes d'huissier en date du 18 juin 2007, remis à personne pour l'un et selon les dispositions de l'article 658 du CPC pour l'autre, la FORTIS BANQUE France a respectivement assigné Monsieur Gérard X et Madame C Y devant le Tribunal de céans, auquel elle demande de Vu les dispositions des articles 1134, 1147, 1149, 1896 et suivants, 2011 et suivants du Code Civil notamment, Condamner solidairement Monsieur B X et Madame C Y à lui payer la somme de 31.410,46 €, les intérêts en sus au taux de 5,30% l'an à compter de la mise en demeure du 17 janvier 2007, Condamner: solidairement Monsieur B X et Madame C Y au paiement de la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du CPC ,
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