Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre X : Du prêt / Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt / Section 1 : De la nature du prêt de consommation
Article 1897 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
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[…] Le crédit mutuel rétorque que, le cas échéant, les restitutions doivent s'opérer sur la base du taux de change en vigueur au jour de la restitution. Il invoque par ailleurs les dispositions des articles 1343 et 1897 du code civil.
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[…] Par actes d'huissier des 27 et 31 juillet 2017, M. Y et M me Z Y ont assigné M. B C et M me D E en leur qualité d'associés de la SCI LG Résidence, sur le fondement des articles 1897 alinéa 1 er , 1112-1 et 1643 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, pour les voir condamnés solidairement au paiement de différentes sommes, pour violation de l'obligation d'information s'imposant au vendeur.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 14-18.977, Inédit
[…] Sur la recevabilité de l'intervention du syndicat des Thoniers de la Méditerranée, examinée d'office, après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : […] Il ne peut être retenu, devant l'apparence que M. X… Jean avait comme employeur jusqu'au 03/ 05/ 2006, ou à tout le moins comme mandataire de ladite SNC depuis lors, une telle irrecevabilité, sauf au défendeur à avoir recours contre son mandant la SNC, en application de l'article 1897 du Code Civil. […]
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