Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre X : Du prêt / Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt / Section 2 : Des obligations du prêteur
Article 1898 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
Commentaire • 1
Décisions • 43
[…] Au vu de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 11 février 2022 , la banque demande, au visa des articles 1174, 1366 et suivants, 1103, 1124 et suivants, 1984 ancien, 1898 et suivants, 1902 et suivants, 1371, 1235 et suivants, 1134 du code civil, L141-4 ancien, L312-1 et suivants, dont L312-28 et R321-10 du code de la consommation, 4 à 16, 275, 455 du code de procédure civile, de :
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[…] Par exploit d'huissier du l" septembre 2010, la S.ÀA. BANQUE POPULAIRE OCCITANE a fait assigner Madame X Y devant le tribunal de commerce d'Auch, à l'audience du 8 octobre 2010, pour, vu les articles 1134, 1154, 1898 et suivants du code civil :
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3. Tribunal de commerce d'Auch, 17 novembre 2011, n° 2011001625
[…] Par acte d'huissier du 6 juin 2011, la société CAFÉS RICHARD a fait assigner monsieur Z A devant le tribunal de commerce d'Auch, à l'audience du 24 juin 2010, pour, vu les articles 1334, 1898, 2288 et suivants du code civil :
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Le prêt à usage serait donc l’un des derniers contrats de bienfaisance visés à l’article 1105 du Code civil, le service d’amis par excellence. […] 1905 du Code civil). […] Ainsi ne peut-il pas résilier de manière anticipée le contrat de prêt à durée déterminée, même en cas de besoin pressant et imprévu (article 1899 du Code civil). […] Est-il par exemple justifié que la garantie des vices cachés soit écartée dans le prêt de consommation au profit d’une responsabilité pour faute calquée sur celle du prêt à usage (article 1898 du Code civil qui renvoie à l’article 1891), alors que le prêt de consommation peut être rémunéré ?
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