Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre X : Du prêt / Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt / Section 2 : Des obligations du prêteur
Article 1899 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
Commentaires • 3
Le prêt à usage serait donc l’un des derniers contrats de bienfaisance visés à l’article 1105 du Code civil, le service d’amis par excellence. […] 1905 du Code civil). […] Ainsi ne peut-il pas résilier de manière anticipée le contrat de prêt à durée déterminée, même en cas de besoin pressant et imprévu (article 1899 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 101
[…] le premier n'étant pas dû à la délivrance de la première assignation, de sorte que la prise d'une hypothèque provisoire était inutile puisque la demanderesse ne peut redemander les choses prêtées avant le terme convenu en application de l'article 1899 du Code Civil, que le montant des intérêts dûs au titre du deuxième prêt n'est pas celui allégué en demande puisqu'il ne saurait y avoir de TEG entre particuliers et qu'ils ont réglé le reliquat d'intérêts en application des clauses contractuelles alors que la demanderesse a pris des inscriptions inutiles, n'a pas fait connaître les intérêts réclamés malgré leur interpellation et a fait radier l'affaire, que, […]
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[…] A supposer par ailleurs que les textes relatifs au terme indéterminé d'un prêt et à la prescription d'une créance à terme soient applicables, ils font remarquer qu'il résulte des pièces et explications mêmes de M me Z qu'elle a tenté depuis plusieurs années de recouvrer amiablement sa créance ce qui prouve que celle-ci était exigible. De même l'enregistrement dont elle se prévaut démontre qu'en novembre 2014 elle attendait le remboursement de sa créance depuis 7 ans, de sorte qu'elle ne peut se prévaloir de ce que la créance serait encore à terme et non exigible. Ils en concluent que les dispositions des articles 2233, 1899, 1900 et 1901 du code civil ne sont pas applicables en l'espèce.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 19 septembre 2018, n° 17/01155
[…] Il considère que les articles 1899 et suivants du Code civil prévoient que le prêteur ne peut demander la chose prêtée avant le terme convenu et que s'il n'est pas fixé de terme, le juge accorde un délai suivant les circonstances en tenant compte de la commune intention des parties, le terme devant être postérieur à la date de la demande en justice ; que les intérêts ne peuvent commencer à courir qu'à partir du terme fixé par le tribunal ; qu'en l'espèce, l'emprunteur a remboursé par virements entre septembre 2012 et juillet 2013 la somme de 359,37 euros par mois ; que la mise en demeure de payer le solde dû n'a été délivrée par M. […]
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