Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre X : Du prêt / Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt / Section 2 : Des obligations du prêteur
Article 1900 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
Commentaires • 18
Décisions • 478
[…] « Les dispositions de l'article 1900 du Code civil qui offrent au juge la possibilité de fixer un terme pour la restitution d'un prêt ne sont pas applicables à un compte courant d'associé, dont la caractéristique essentielle en l'absence de convention particulière ou statutaire le régissant, est d'être remboursable à tout moment ». (Cass.com 10.05.2011 n°10-18.749)
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[…] Monsieur et Madame A X doivent au contraire honorer leur engagement et , compte tenu du temps écoulé depuis la signature du protocole , être condamnés au paiement de la somme de 500.000 euros sur le fondement des articles 1900 et 1901 du code civil sans délai outre intérêts au taux légal à compter du 28 février 2014,date de la demande introductive d'instance.
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3. Cour d'appel de Versailles, 22 février 2007, n° 06/03748
[…] lui donner acte qu'elle ne s'oppose pas à la demande de délais formée par Madame D B C à titre subsidiaire, 'lesquels par applications des articles 1244 et suivants du code civil et 1900 du dit Code ne sauraient toutefois dépasser 12 mensualités et étant alors précisé qu'à défaut de règlement d'une seule échéance au termes convenu la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible'.
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