Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre X : Du prêt / Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt / Section 2 : Des obligations du prêteur
Article 1900 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
Commentaires • 18
Décisions • 478
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] 2°) – ALORS QU'en s'abstenant de rechercher la commune intention des parties pour déterminer la date de remboursement des fonds prêtés, la cour d'appel a violé les articles 1900 et 2224 du code civil.
Lire la suite…- Point de départ·
- Prescription·
- Doyen·
- Pourvoi·
- Conseiller·
- Cour de cassation·
- Intention·
- Référendaire·
- Commune·
- Remboursement
[…] Monsieur et Madame A X doivent au contraire honorer leur engagement et , compte tenu du temps écoulé depuis la signature du protocole , être condamnés au paiement de la somme de 500.000 euros sur le fondement des articles 1900 et 1901 du code civil sans délai outre intérêts au taux légal à compter du 28 février 2014,date de la demande introductive d'instance.
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
- Prévoyance·
- Protocole·
- Vente·
- Acquitter·
- Version·
- Code civil·
- Solde·
- Biens·
- Banque
3. Tribunal de commerce de Nice, Chambre 5 contentieux général, 11 septembre 2015, n° 2015F00057
[…] Dire et juger que la SARL RAVENET doit rembourser le solde créditeur du compte courant d'associé de la société LIVE INVEST INC, subrogé par Monsieur X Y ; Dire et juger que les dispositions de l'article 1900 du Code civil sont inapplicables pour les comptes courants d'associés ;
Lire la suite…- Compte courant·
- Associé·
- Subrogation·
- Sociétés·
- Remboursement·
- Villa·
- Créance·
- Vente·
- Part sociale·
- Code civil