Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre X : Du prêt / Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt / Section 2 : Des obligations du prêteur
Article 1901 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
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[…] Prétendant avoir, dans le cadre de la fourniture de Z, mis du matériel à la disposition de la société SPAIK (tirage pression, 2 frigos bouteilles, une enseigne et un store), et soutenant que celle-ci refusait de les lui restituer malgré la fin de leurs relations commerciales, la société ETS Y a par acte du 22 janvier 2019 assigné la société SPAIK, exploitante du « CAFE DU STADE », devant le tribunal de commerce d'Albi aux fins de solliciter, au visa des dispositions des articles 1901 et suivants du Code civil, sa condamnation avec intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2018 au paiement de la somme de 3.472,93 € outre une condamnation au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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[…] L'article 1901 du code civil énonce que s'il a été convenu que l'emprunteur paierait quant il pourrait , le juge fixera un terme de paiement selon les circonstances. […]
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3. Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 3 juillet 2018, n° 16/00698
[…] Elle ajoute que la qualification de prêt familial en l'espèce est incontestable car elle n'a pas la qualité de prêteur professionnel et les bénéficiaires du prêt sont des membres de sa famille. Elle fait valoir que, contrairement à ce que soutiennent les intimés, en l'absence de terme convenu ou de terme incertain, l'action en remboursement n'est pas imprescriptible dès lors qu'en application de l'article 1901 du Code Civil, le juge fixe judiciairement le terme, ce qu'elle a demandé implicitement au tribunal en sollicitant la condamnation des Époux X au remboursement des sommes prêtées, puis explicitement par conclusions du 28 avril 2015 liant le tribunal.
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cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444942">1901 du code civil aux termes duquel : “S'il a été seulement convenu que l'emprunteur payerait quand il le pourrait, ou quand il en aurait les moyens, le juge lui fixera un terme de paiement suivant les circonstances.” Certains veulent toutefois limiter cette interprétation au contrat de prêt (mais voir le nouvel article 1305-1 du code civil). […]
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