Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre X : Du prêt / Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt / Section 3 : Des engagements de l'emprunteur
Article 1902 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
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[…] QUE dans ces conditions, suivant exploit en date du 23 OCTOBRE 2013, se fondant sur les Articles 1134, 1902 et suivants, 2288 et suivants du Code Civil et 2288 du même code, la CAISSE de CREDIT MUTUEL des SABLES D'OLONNE a attrait devant la présente Juridiction la Société T.P., d'une part, et Monsieur X Y, d'autre part, aux fins de s'entendre ceux-ci condamnés solidairement dans les conditions suivantes :
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- Intérêt·
- Indemnité·
- Titre
[…] — Monsieur B X 'Vu l'article 1892 du Code Civil, Vu l'article 1902 du Code Civil, Vu l'article 894 du Code Civil, Infirmer en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 30 novembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de Carcassonne.
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- Resistance abusive·
- Jugement·
- Chèque·
- Paiement
3. Tribunal de commerce de Toulouse, 7 octobre 2014, n° 2014J00756
[…] Vu les articles 1134, 1902 et 228 et suivants du code civil, […]
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- Compétence·
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