Article 1902 du Code civil

[…] Cela étant, il n'apparaît pas que les parties avaient entendu déroger à l'application des dispositions du code civil, et plus particulièrement des articles 1902, 1905 et 1907 dudit code, dont il résulte que dans un contrat de prêt immobilier, comme celui en cause en l'espèce, l'emprunteur doit restituer les fonds prêtés dans leur intégralité, les intérêts conventionnellement prévus étant versés à titre de rémunération de ces fonds et le prêteur ne pouvant être tenu, même temporairement, au paiement d'une quelconque rémunération à l'emprunteur, ce pendant que l'article L. 313-1 du code monétaire et financier définit le prêt comme une opération de mise à disposition de fonds à titre onéreux au bénéfice du prêteur.

[…] — - principal — - intérêts au taux de 5,524 % à compter du 07.09.2007 mémoire Total sauf mémoire 49.019,32 Il est bien fondé à solliciter la condamnation de Monsieur X D sur le fondement des articles 1134, 1902 et 2288 du Code Civil. En réponse aux contestations de Monsieur X sur le prêt de 100.000 euros, il faut tenir compte de la mainlevée partielle de la garantie sur le Trésor Public suite à intervention de Monsieur X et de Maître G-H et la prise en compte par le CREDIT MUTUEL du remboursement de 69.484 euros par le Trésor Public. Pour les intérêts contestés de 587,93 euros, ils ont été calculés sur le capital dû avant le remboursement du Trésor et calculés au taux majoré de 7,85 %.