Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre X : Du prêt / Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt / Section 3 : Des engagements de l'emprunteur
Article 1903 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
Si ce temps et ce lieu n'ont pas été réglés, le paiement se fait au prix du temps et du lieu où l'emprunt a été fait.
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Décisions • 43
[…] Vu les articles 1134 et suivants, 1903 et suivants du Code civil et 2288 et suivants du Code civil, […]
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[…] Considérant qu'il est constant que Monsieur X, président de la société LA BIBLIOTHEQUE DES INTROUVABLES, a reçu du président de l'association INTERNATIONAL FARIO CLUB l'ouvrage « Pris sur le vif » portant le numéro 1 comme il l'a reconnu dans un écrit daté du 29 janvier 2002 et ce, aux fins de réédition ; que contrairement à ce que soutiennent les défenderesses, il ne s'agit pas d'un prêt de consommation soumis aux dispositions des articles 1892 et suivants du Code civil ; que dès lors les articles 1902 et 1903 du même code qu'elles invoquent ne sont pas applicables ;
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 28 mars 2008, n° 06/03500
[…] Par acte en date du 11 02 2002 les consorts X ont fait citer M AN K conducteur du camion à l'origine de l'accident et la Sté de droit hollandais LAMERS IMPORT EXPORT B.V. en sa qualité de propriétaire du dit véhicule et d'employeur de M K sur le fondement de la Loi Espagnole du 08 11 1995 et les articles 1902 et 1903 du Code Civil.
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