Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre X : Du prêt / Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt / Section 3 : Des engagements de l'emprunteur
Article 1904 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 avril 1900
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
Commentaires • 7
Il en va de même des opérations de prêts-emprunts de titres visées aux articles L.211-22 et suivants du COMOFI ainsi que des remises en garantie de titres autorisées par les articles L.211-38 et suivants du COMOFI, ainsi que de celles visées aux articles 1892 à 1904 du code civil [ce sont les articles du code civil visés par l'article L.211-22 du COMOFI].
Lire la suite…Philippe Marini appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'interprétation que soulèvent les dispositions de l'article 106 de la loi nº 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. […] En pratique, il arrive que les actions nécessaires soient mises à disposition de l'administrateur par la société. […] Ce procédé ne peut être juridiquement admis que s'il opère une transmission effective de la propriété des titres, soit par la voie d'un prêt à la consommation (art. 1892 à 1904 du code civil), soit par la voie d'une vente à réméré (art. 1659 et suivants du code civil). […]
Lire la suite…Décisions • 401
[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 janvier 2023 et l'audience de plaidoirie a eu lieu le 23 février 2023. […] Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 janvier 2023, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des faits et des moyens qu'elle a développés, [T] [Z] demande à la cour d'infirmer le jugement et de : Vu les dispositions des articles 1892 à 1904, 1353 à 1361 du code civil ; Vu les pièces produites ; Vu la jurisprudence citée ;
Lire la suite…- Prêt - demande en remboursement du prêt·
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[…] Par conclusions d'intervention volontaire du 14 mai 2019, qui sont tenues pour entièrement reprises, la MCS et Associés qui vient aux droits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, demande à la cour de : « Vu les articles 515, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, vu les articles 1134, 1147, 1152 à 1154, 1231, 1904, 2288 du Code civil, vu les articles 1244-1 et suivants du Code civil, vu l'article 70 du code de procédure civile,
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 4 novembre 2005, n° 04/07359
[…] — la mise en demeure du 29 octobre 2001 d'avoir à régler 7 796,57 euros — le décompte de créance arrêté au 16/1/2002 faisant apparaître un capital restant dû de 6 988,71 euros. L'article 1904 du code civil prévoit :« si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu , il en doit l'intérêt du jour de la sommation ou de la demande en justice ». Les sommes dues porteront intérêts au taux contractuel de 5,34 % l'an à compter de la mise en demeure du 29 octobre 2001. X Y sera donc condamnée à payer à la BNP PARIBAS la somme de 6 988,71 euros, avec intérêts au taux contractuel à compter du 29 octobre 2001.
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Sur 11 amendements, 8 modifient le code de la santé publique (1621, 1808, 1861, 1863, 1904, 1907, 1966, 2053) et 3 le code civil (2073, 1743 et 2053). […] En l'état des amendements déposés, l'amendement le plus à même de satisfaire les droits des personnes intersexuées et pouvant être adopté en l'état paraît être l'amendement 2073 déposé par Mme Romeiro Dias afin de clarifier l'article 16-3 par une modification directe de ce texte.
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