Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre X : Du prêt / Chapitre III : Du prêt à intérêt
Article 1905 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
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[…] En application de l'article L 622-28 du Code de Commerce, — surseoir à statuer jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation judiciaire de la SARL L'EPI BASQUE, En application des articles 1134, 1905, 2288 et suivants du Code Civil, — condamner M. X Y au paiement à la SAS GERS FARINE de la somme principale de 53.624,61 €, outre les intérêts au taux conventionnel de 4,55 % à compter de la mise en demeure du 24/11/2011, — condamner M. X Y au paiement à la SAS GERS FARINE d'une indemnité de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC,
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[…] Cela étant, il n'apparaît pas que les parties avaient entendu déroger à l'application des dispositions du code civil, et plus particulièrement des articles 1902, 1905 et 1907 dudit code, dont il résulte que dans un contrat de prêt immobilier, comme celui en cause en l'espèce, l'emprunteur doit restituer les fonds prêtés dans leur intégralité, les intérêts conventionnellement prévus étant versés à titre de rémunération de ces fonds et le prêteur ne pouvant être tenu, même temporairement, au paiement d'une quelconque rémunération à l'emprunteur, ce pendant que l'article L. 313-1 du code monétaire et financier définit le prêt comme une opération de mise à disposition de fonds à titre onéreux au bénéfice du prêteur.
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 05, 20 octobre 2015, n° 2015F00696
[…] Vu les dispositions des articles 1134 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1905 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 110-3 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui, Au fond Condamner la société Evin à payer à la société Minoterie Forest la somme principale de 58 591,12 € correspondant à : – - au solde impayé des factures de farines pour un montant de 27 979,15 euros TTC – - du solde non remboursé du prêt du 16 septembre 2014 pour un montant de 6000 € – - du solde non remboursé du prêt du 6 octobre 2014 pour un montant de 24 611,97 euros. […]
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[…] Les règles notamment relatives à la gestion des indivisions s'appliquent (articles 815 à 815-18 du Code civil). […] À défaut d'écrit préalable, les avances en compte courant sont considérées comme effectuées à titre gratuit (article 1905 du Code civil).
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