Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre X : Du prêt / Chapitre III : Du prêt à intérêt
Article 1905 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
Commentaires • 21
Décisions • +500
[…] Monsieur G D a fait assigner les enfants de la défunte sur le fondement de articles 771 , 1348 et 1905 du code civil par devant le Tribunal de Grande Instance de Toulon, par actes d'huissier des 27 avril, 2, 9 et 25 mai 2012, afin de voir reconnue leur qualité d'héritier acceptant et de les voir condamner en conséquence à lui payer la somme de 78.014 euros, ramenée ultérieurement à la somme de 62.769 euros, à titre de remboursement du prêt consenti à la défunte et le remboursement des frais funéraires.
Lire la suite…- Successions·
- Héritier·
- Indemnité d 'occupation·
- Épouse·
- Acceptation·
- Remboursement·
- Biens·
- Code civil·
- Titre·
- Demande
[…] « Vu les articles 1134,1905 et suivants, 2288 et suivants et 1153 du Code Civil, […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Associé·
- Caution·
- Argument·
- Crédit industriel·
- Prêt·
- Fondateur·
- Commerce·
- Compétence du tribunal·
- Intérêt
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 5 juillet 2018, n° 17/01131
[…] Dans ses dernières écritures du 23 mai 2017, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, la Caisse de Crédit Mutuel de Neufchâtel en Bray demande à la cour de : 1) Sur la demande principale (action en recouvrement du Crédit Mutuel) Vu l'article 1905 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil, — lui accorder l'entier bénéfice de son assignation, sauf à modifier le montant de la somme due au titre du prêt, compte tenu des opérations réalisées sur le prêt (imputation de la somme de 241.091,55 euros sur le capital, et suppression du taux d'intérêt contractuel, application d'un taux zéro),
Lire la suite…- Neufchâtel·
- Contrats·
- Renonciation·
- Crédit·
- Assurance-vie·
- Banque·
- Rachat·
- Prêt in fine·
- Faculté·
- Titre
[…] Les règles notamment relatives à la gestion des indivisions s'appliquent (articles 815 à 815-18 du Code civil). […] À défaut d'écrit préalable, les avances en compte courant sont considérées comme effectuées à titre gratuit (article 1905 du Code civil).
Lire la suite…