Article 1905 du Code civil

[…] En application de l'article L 622-28 du Code de Commerce, — surseoir à statuer jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation judiciaire de la SARL L'EPI BASQUE, En application des articles 1134, 1905, 2288 et suivants du Code Civil, — condamner M. X Y au paiement à la SAS GERS FARINE de la somme principale de 53.624,61 €, outre les intérêts au taux conventionnel de 4,55 % à compter de la mise en demeure du 24/11/2011, — condamner M. X Y au paiement à la SAS GERS FARINE d'une indemnité de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC,

[…] Cela étant, il n'apparaît pas que les parties avaient entendu déroger à l'application des dispositions du code civil, et plus particulièrement des articles 1902, 1905 et 1907 dudit code, dont il résulte que dans un contrat de prêt immobilier, comme celui en cause en l'espèce, l'emprunteur doit restituer les fonds prêtés dans leur intégralité, les intérêts conventionnellement prévus étant versés à titre de rémunération de ces fonds et le prêteur ne pouvant être tenu, même temporairement, au paiement d'une quelconque rémunération à l'emprunteur, ce pendant que l'article L. 313-1 du code monétaire et financier définit le prêt comme une opération de mise à disposition de fonds à titre onéreux au bénéfice du prêteur.