Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger.
Dans ce cas, le prêt prend le nom de " constitution de rente ".
[…] Vu les articles 1134, 1909 du Code Civil en vigueur, […]
[…] Par conclusions en réponse n°2 déposées le 20 juin 2025 au greffe de ce tribunal, Activ nous demande de : Vu les articles 872, 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1909, 1915, 1917, 1922, 1947 et 2286 du code civil, Vu l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, * Déclarer Activ recevable et bien fondée en ses demandes ;
[…] font grief a la cour d'appel de les avoir deboutes de cette demande alors que, d'une part, dans des conclusions demeurees sans reponse, ils avaient fait valoir que l'objet du contrat n'etait pas l'amenagement de l'immeuble mais un pret d'argent avec comme modalite de remboursement telle que prevue par l'article 1909 du code civil la constitution d'une rente viagere et qu'il n'y aurait aucune relation directe, comme l'exigeait l'article 79-3 de l'ordonnance du 30 decembre 1958 modifie par l'article 14 de l'ordonnance du 4 fevrier 1959, entre l'indice choisi et l'objet du contrat, et alors, […]