Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre X : Du prêt / Chapitre III : Du prêt à intérêt
Article 1909 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger.
Dans ce cas, le prêt prend le nom de " constitution de rente ".
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Décisions • 23
[…] Par cet acte et aux audiences en date des 12 octobre 2016 et 1° février 2017, la société DB IMMOBILIER demande, en l'état de ses dernières prétentions, au tribunal de : Vu les articles 1101 et 1892 à 1909 du Code civil, 2219 à 2224 du Code civil et L 110-4 du Code de commerce. — - Dire prescrites les demandes de la société ARCIMBOLDO et subsidiairement mal fondées en l'absence d'exécution de son obligation de résultat.
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[…] A, A titre subsidiaire, et à défaut de confirmation de l'annulation des prêts, Vu l'article 1909 du code civil, — de condamner en deniers ou quittances Madame F A au remboursement des trois prêts avec intérêts au taux conventionnel tels que fixés dans les reconnaissances de dettes,
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3. Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 25 octobre 2010, n° 09/01645
[…] Par exploit du 4 septembre 2007, Madame Y X, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant-droit de sa mère A X, a fait assigner Monsieur I X et son épouse par-devant le tribunal de grande instance de REIMS, à l'effet, au visa des articles 808, 901, 1909 du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de voir :
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