Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre X : Du prêt / Chapitre III : Du prêt à intérêt
Article 1910 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
Cette rente peut être constituée de deux manières, en perpétuel ou en viager.
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Décisions • 10
[…] Par acte du 2 août 2005, les époux X ont fait assigner Madame F Z devant le juge des référés. Ils exposent que sans motif légitime et sans même leur indiquer ses raisons, Madame F Z refuse de réitérer la vente. Ils décrivent les conséquences dramatiques de ce refus (déménagement en catastrophe dans un appartement inadapté à leur besoin, euthanasie de leur chien etc…) En conséquence, ils sollicitent, au visa de l'article 809 du Nouveau Code de Procédure Civile et des articles 1582, 1589, 1910 et 1611 du code civil qu'il soit ordonné sous astreinte à Madame F Z de signer l'acte authentique et de remettre les clefs de l'immeuble . Ils sollicitent une somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure.
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[…] vu les articles 1184, 1382, 1604, 1611, 1910 du Code Civil, […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 26 mai 2009, n° 08/00481
[…] 'Vu les faits de l'espèce, les pièces communiquées, les articles 1134 et suivants, 1147 et suivants, 1382 et suivants, 1910 et suivants, et 2279 et suivants du code civil, et ensemble leur interprétation jurisprudentielle établie. Statuant à nouveau,
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