Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre X : Du prêt / Chapitre III : Du prêt à intérêt
Article 1911 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne pourra excéder dix ans, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé.
Commentaires • 2
. - En application de l'article 1911 du code civil local maintenu en vigueur dans les departements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par l'article 28 de la loi du 1er juin 1924, un heritier qui souhaite faire vendre un immeuble en indivision, lorsque tous les autres heritiers n'ont pas ete retrouves, peut faire nommer par le juge un curateur qui aura mission de sauvegarder les interets du ou des absents. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Le droit espagnol 11 L'article 1911 du code civil (Código Civil) dispose: «Le débiteur répond de l'accomplissement de ses obligations sur l'ensemble de ses biens présents et futurs.» 12
Lire la suite…- Politique intérieure de l'Union européenne·
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[…] Attendu que, pour rejeter la demande de dame y…, l'arret attaque observe "que la decision qui avait nomme mayer curateur de l'absent avait ete prise en application de l'article 1911 du code civil local, et, qu'en vertu de l'article 53 du code de procedure civile, les personnes representees dans un proces par un curateur designe dans de telles conditions, devaient etre assimilees aux personnes incapables d'ester en justice et que ledit arret enonce, d'autre part, qu'il etait constant qu'a partir du moment ou les fonctions de mayer avaient pris fin, x… n'avait plus ete represente en justice ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 16 mai 2013, n° 11/05818
[…] Qu'après avoir demandé en vain tant à l'expert comptable qu'à son assureur la prise en charge de l'imposition des plus-values redressée, [W] [P] les a assignés devant le tribunal de grande instance de Pontoise aux fins de voir retenir la responsabilité de la société ASB, sur le fondement des articles 1147,1911 et 1992 du code civil ; qu'il a été fait droit à sa demande ;
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