Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre X : Du prêt / Chapitre III : Du prêt à intérêt
Article 1912 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
1° S'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années ;
2° S'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] - dire te juger qu'il résulte d'un certificat de coutume que les époux X Y ne peuvent être unis que sous le régime de la séparation de biens, - vu les articles 331 et 334 du Nouveau Code de procédure civile, - vu les articles 1382, 1912 et 1915 du Code civil, - condamner la BICS et Dame Y solidairement à la restitution du dépôt appartenant à Monsieur X, - condamner la BICS et Dame Y de toutes leurs demandes,
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[…] Ils soulignent que l'acte de cession a force exécutoire, et que l'article 1912 du code civil interdit d'interpréter des clauses claires et précises ; que l'article 1.2 de l'acte ne donne aucune possibilité de se soustraire à ce qui est exprimé, et que cette clause est stipulée dans l'intérêt de toutes les parties.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 2e section, 11 mai 2012, n° 11/05845
[…] Sur la recevabilité de l'action : Selon l'article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant. C'est donc la loi camerounaise, loi personnelle de M N H qui doit s'appliquer en l'espèce. Selon les dispositions de l'article 340 du code civil camerounais, (L. 16 novembre 1912), la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée : 1°- Dans le cas d'enlèvement ou de viol, lorsque l'époque de l'enlèvement ou du viol se rapportera à celle de la conception 2°-( Loi n° 55/934 du 15 Juillet 1955)- Dans le cas de séduction accomplie à l'aide de manoeuvres dolosives, abus d'autorité, promesse de mariage ou fiançailles;
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Ainsi, si « les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise » (Code civil, article 1193), l'arrêt Tocqueville du 13 octobre 1998 retient que, par dérogation au caractère judiciaire de la résolution et hormis les cas où une clause résolutoire est prévue, « la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mettre fin de façon unilatérale à ses risques […] C'est le législateur qui sur ce point est intervenu en disposant que la résolution peut porter sur des contrats synallagmatiques parfaits ou non, mais également sur des contrats unilatéraux comme le prêt à intérêts (art. 1912 du Code civil). […]
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