Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre X : Du prêt / Chapitre III : Du prêt à intérêt
Article 1913 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
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[…] Qu'aux termes des 2 rapports d'expertise de Monsieur X, il ne fait aucun doute que le véhicule a toujours été impropre à l'usage auquel il était destiné , l Que LCA ne peut contester que l'obligation substantielle de ce contrat consiste dans la mise à disposition du locataire d'un véhicule automobile permettant un usage normal de celui ci Qu'elle n'a jamais pu jouir de la chose de manière paisible alors qu'elle continuait à respecter ses obligations à l'égard de la société LCA au sens des articles 1913 à 1921 du Code Civil , […] page 6 Affaire 2006F02962 et 2007F00442
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[…] Jugement prononcé en audience publique le 19/07/2016 par Monsieur Jean-Paul SUREAU, président assisté de Madame Michelle CHEYMOL, commis-greffier, qui l'ont signé. Par assignation, MIDI AUTO 28 (SAS) réclame à BJ AUTO (SARL) : Vu les dispositions de l'article 46 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1913 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1927 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1932 du Code Civil,
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3. Cour d'appel de Versailles, du 29 avril 2003, 2002-01144
[…] La société SPECTOR ILE DE FRANCE prie donc en dernier la Cour de: Vu les articles 1150 et suivants du Code Civil, 1913 et suivants du Code Civil ; Il est demandé à la Cour d'Appel de céans de : Confirmer en tous points le jugement du Tribunal d'Instance d'ANTONY ; Y ajoutant, Condamner les époux X… à payer à la Société SPECTOR une somme de 1.500 au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Condamner les époux X… aux entiers dépens ; La clôture a été prononcée le 12 décembre 2002 et l'affaire appelée à l'audience du 4 mars 2003. […]
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